Kit AI Act pour agents IA

Ce que contient le kit

Le kit se compose de deux fichiers en français : un guide PDF de 9 pages et un registre Excel prêt à remplir. Il réunit quatre outils :

• une grille de classification en quatre questions, pour situer chaque agent et chaque usage ;
• les checklists du déployeur : le socle commun et la transparence, qui s’appliquent dès aujourd’hui, puis le haut risque, à préparer pour décembre 2027 ;
• la checklist du fournisseur, si un agent vous fait basculer dans ce rôle ;
• le registre des agents IA, qui suggère un niveau de risque pour chaque agent et date ses revues.

Le kit est conçu pour aider à la conformité : il organise le travail, il ne le fait pas à votre place. Ce kit ne constitue pas un avis juridique.

Le calendrier

L’omnibus numérique sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations à haut risque. Ce report laisse un an pour s’organiser, pas une dispense : le registre et la classification se font maintenant.

Situation au 9 octobre 2026. Source : règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026.

Classer un agent en quatre questions

Posez les questions dans l’ordre, pour chaque agent et chaque usage : le niveau dépend de ce que fait l’agent, pas de la technologie.

1. L’usage relève-t-il d’une pratique interdite de l’article 5 ? Si oui, l’usage est interdit : arrêtez-le. Sinon, passez à la question 2.
2. Relève-t-il d’un domaine de l’annexe III ? Si non, passez directement à la question 4.
3. Contribue-t-il à une décision sur une personne, ou la profile-t-il ? Si oui, il est à haut risque : checklist de l’article 26, à partir du 2 décembre 2027. Si non, et si l’exception de l’article 6.3 est documentée, passez à la question 4.
4. Échange-t-il avec des personnes ou publie-t-il du contenu généré ? Si oui, il relève de la transparence (article 50, en vigueur). Sinon, son risque est minimal : le socle commun de la checklist suffit.

Domaines de l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et RH, accès aux services essentiels (crédit, assurance vie et santé, aides publiques), répression, migration, justice et processus démocratiques.

Les niveaux se cumulent : un agent à haut risque qui échange avec des personnes relève aussi de la transparence, et les deux checklists s’appliquent.

L’exception de l’article 6.3 vise notamment un système qui ne fait qu’une tâche procédurale étroite ou préparatoire et n’influence pas substantiellement la décision. Elle ne vaut jamais en cas de profilage, et le fournisseur documente son analyse avant la mise sur le marché ou la mise en service.

Les obligations selon votre rôle

Le rôle se décide usage par usage. Par défaut, une entreprise qui configure des agents sur une plateforme pour ses équipes est déployeur (article 3.4) : elle utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. Elle est fournisseur (articles 3.3 et 25) si elle développe un système et le met en service sous son nom ; pour un système à haut risque, elle le devient aussi en y apposant sa marque, en le modifiant substantiellement ou en changeant sa destination.

Déployeur : le socle commun, pour tous les agents

• L’agent est inscrit au registre, avec un responsable nommé.
• Les utilisateurs ont été sensibilisés à l’IA, à ses limites et à ses risques (article 4).
• L’usage ne relève d’aucune pratique interdite (article 5).
• Les données personnelles sont couvertes par le registre RGPD, avec une analyse d’impact si nécessaire.
• Une date de revue est fixée, et l’agent est réévalué à chaque changement d’usage.

La transparence selon votre rôle (article 50, en vigueur depuis le 2 août 2026)

• Informer les personnes qu’elles échangent avec une IA, dès le premier échange, sauf si c’est évident, est une obligation du fournisseur (article 50.1) : vérifiez-la avec votre plateforme, ou assurez-la si vous construisez l’agent vous-même.
• Le marquage des contenus générés, lisible par une machine, est aussi une obligation du fournisseur (article 50.2) ; les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026.
• Le déployeur informe les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique (article 50.3).
• Le déployeur signale les images, sons ou vidéos truqués ; il signale aussi les textes générés et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale (article 50.4).

Déployeur d’un système à haut risque (article 26, à partir du 2 décembre 2027)

• L’agent est utilisé selon la notice du fournisseur (26.1).
• Une personne compétente, formée et dotée de l’autorité nécessaire assure la surveillance humaine (26.2).
• Les données d’entrée que vous maîtrisez sont pertinentes et représentatives de l’usage prévu (26.4).
• Le fonctionnement est surveillé ; en cas de risque ou d’incident grave, l’usage est suspendu et le fournisseur informé (26.5).
• Les journaux générés sont conservés au moins six mois (26.6).
• Les salariés concernés et leurs représentants sont informés avant la mise en service ou l’utilisation sur le lieu de travail (26.7).
• Les personnes concernées sont informées quand l’agent contribue à une décision qui les vise (26.11).
• Une analyse d’impact sur les droits fondamentaux est réalisée avant l’usage si vous êtes un organisme public ou chargé d’un service public, ou si l’agent évalue la solvabilité ou tarife une assurance vie ou santé (article 27). Elle est notifiée à l’autorité de surveillance du marché (article 27.3). Elle peut reprendre des parties de l’analyse d’impact RGPD, sans être remplacée par elle.

Fournisseur d’un système à haut risque

Les obligations sont nettement plus lourdes : si un agent vous fait basculer dans ce rôle, faites-vous accompagner. La liste du kit, ci-dessous, n’est pas exhaustive.

• Gestion des risques sur tout le cycle de vie (article 9).
• Gouvernance des données d’entraînement, de validation et de test (article 10).
• Documentation technique (article 11 et annexe IV).
• Journalisation automatique des événements (article 12).
• Notice d’utilisation pour les déployeurs (article 13).
• Surveillance humaine intégrée au système (article 14).
• Exactitude, robustesse et cybersécurité (article 15).
• Système de gestion de la qualité (article 17).
• Évaluation de la conformité, déclaration UE et marquage CE (articles 43, 47 et 48).
• Enregistrement dans la base de données de l’UE (article 49).
• Surveillance après commercialisation et signalement des incidents graves (articles 72 et 73).

Le règlement en prévoit d’autres, notamment aux articles 16 et 18 à 22.

Le piège des agents

Un agent conçu pour résumer des documents, reconfiguré pour trier des candidatures, change de destination. Il devient à haut risque, et vous devenez fournisseur.

Le registre

Le registre est la première pièce de l’audit : une ligne par agent et par usage. C’est la preuve que l’entreprise sait quels agents elle utilise et ce qu’ils font, ce qu’un auditeur ou un client grand compte demande en premier. Le fichier Excel range ses colonnes en six groupes :

• Identité : nom, usage, service, responsable, statut ;
• Rôle et technologie : votre rôle, plateforme, fournisseur de la plateforme, modèles ;
• Personnes et données : public concerné, domaine de l’annexe III, décision ou profilage, échange avec des personnes, contenu publié, données sensibles ;
• Classification : niveau suggéré, calculé ; niveau retenu et sa justification ;
• Maîtrise : validation humaine, journaux, sensibilisation, analyses d’impact ;
• Suivi : dernière revue, prochaine revue à six mois, en rouge une fois passée, et état.

Les colonnes grises se calculent seules. Le niveau suggéré applique les questions 2 à 4 de la grille et reste vide tant que les colonnes dont il dépend ne sont pas remplies ; la prochaine revue tombe six mois après la dernière. Le registre ne détecte pas les pratiques interdites : vérifiez l’article 5 pour chaque agent. Trois exemples fictifs montrent comment le remplir.

Questions fréquentes